BAIL D’HABITATION-EXPULSION-DELAI DE GRACE.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/05/2021
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d'habitation à Nathalie S. un logement . Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise en faveur de ses ... Lire la suite >
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